Quelles sont les caractéristiques juridiques de la SC ?

Constitution :

• Acte authentique.
• Ceux qui comparaissent devant le notaire ne sont pas nécessairement les fondateurs.
• Au moins 3 fondateurs, au moins 3 parts.

Définition :

• Voir définition dans le code, livre 6, article 1.
• Le caractère coopératif réside dans l'objet de l'entreprise.
• La finalité coopérative et les valeurs coopératives déterminent l’objet des statuts.

Les actifs :

• La notion de "capital social" de la SA n'existe pas pour la SC, ici on parle de "capital suffisant".
• Chaque membre qui adhère apporte une contribution.
• Une SC ne peut émettre que des parts avec un droit de vote et des obligations.
• Un plan financier détaillé est requis !

Distribution des dividendes :

• Double test du Conseil d'Administration avant distribution : test de solvabilité et test de liquidité.

Parts :

• Différents types de parts sont possibles avec différents droits et obligations.

Entrée et sortie de sociétaires :

• Les sociétaires peuvent entrer et sortir sans modification des statuts.
• Les règles d'entrée, de sortie et d'exclusion sont déterminées librement.
• Le refus de candidats est possible s'il est justifié par l’organe compétent.
• On peut démissionner volontairement ou de plein droit.
• Les fondateurs ne peuvent démissionner volontairement qu'à partir du 3ème exercice financier suivant la constitution.
• A noter dans le registre des parts.

Transfert :

• Le transfert entre sociétaires est gratuit, à moins que les statuts n'en disposent autrement.

Exclusions :

• En principe, la décision d’exclusion est du ressort de l’AG en vertu des statuts.

Assemblée générale :

• Liberté de déterminer les modalités de décision de l'Assemblée générale et le quorum requis pour se réunir valablement.
• Les AG écrites sont possibles.
• L'AG à distance est possible.
• La convocation d’une AG est obligatoire dès que des sociétaires détenant au moins 1/10ème du nombre de parts en font la demande.
• Les abstentions ne sont pas prises en compte.
• Rapport du CA sur les demandes de sorties.

Conseil d'Administration :

• Au moins 1 administrateur ; il peut être externe à la société.
• Règlement détaillé des conflits d'intérêts.
• Personne ne peut siéger deux fois au Conseil d’Administration.
• Règlement sur la responsabilité des administrateurs et des délégués à la gestion journalière.
• Interprétation plus large de la notion de gestion quotidienne.

Rapport annuel : 

• Mentionne le nombre de parts par catégorie.
• Si agrément CNC ou entreprise sociale : rapport annuel spécifique.