Le capital suffisant dans les coopératives : que faire ?

Dans l'ancien Code on avait le concept juridique de "capital".  Dans le nouveau CSA la notion de « capital » a disparu. Nous parlons maintenant de "capital (de départ) suffisant".

La responsabilité de maintenir un capital suffisant incombe à la fois à l'Assemblée Générale et aux administrateurs.

Le législateur a prévu des garanties afin de maintenir un capital suffisant dans l'entreprise et de ne pas le distribuer aux sociétaires par le biais de dividendes ou de parts de retrait.

Cela se fait au moyen du double test de distribution, le « test de bilan ou de l’actif net » et le « test de liquidité ». Il est important qu'ils soient effectués avant chaque distribution.

1. Le test de bilan (ou de l’actif net) (article 6:115 du CSA)

• Cela signifie qu’aucune distribution ne peut être envisagée quand :
  o soit l'actif net de la société est négatif,
  o soit l’actif net deviendrait négatif après la distribution,
  o soit l’actif net serait inférieur au montant des capitaux propres, légalement ou statutairement, indisponibles.
• Veuillez noter que dans le cas des SCRL (c'est-à-dire des sociétés fondées avant le 1er mai 2019), la "partie fixe du capital autorisé" et les "réserves légales" ont été converties de plein droit en un compte de capitaux propres statutairement indisponible au 1er janvier 2020.
• Comment calculer l'actif net ? Le code le définit clairement : « le total de l’actif, déduction faite des provisions, des dettes, et des montants non encore amortis des frais d’établissement et d’expansion et des frais de recherche et de développement »
• Sur la base de quels chiffres ? Les derniers comptes annuels approuvés ou des chiffres plus récents. Si vous avez un commissaire désigné, il évaluera cet état et l'ajoutera à son rapport d'audit annuel.
• La responsabilité formelle du test de l'actif net incombe à l'Assemblée Générale.

2. Le test de liquidité (art. 6:116 du CSA)

• Cela signifie que vous ne pouvez procéder à la distribution que lorsque vous avez établi que, "conformément à l'évolution raisonnablement prévisible, votre société coopérative restera en mesure de s’acquitter de ses dettes après la distribution au fur et à mesure de leur échéance sur une période d'au moins douze mois à compter de la date de la distribution".
• Le législateur ne précise pas comment cela doit être calculé ou établi. L'examen du (des) ratio(s) de liquidité semble être un minimum.
• La responsabilité formelle du test de liquidité incombe à l’organe d’administration (Conseil d'administration).
• L’organe d’administration (Conseil d'administration) justifie sa décision dans un rapport, qui ne doit pas être déposé. Si un commissaire est nommé, il vérifie l'exactitude des données utilisées pour effectuer les tests et les ajoute à son rapport d'audit.

Les distributions qui entrent en conflit avec ces tests, que ce soit de mauvaise ou de bonne foi, peuvent être réclamées. Aucun intérêt n'est dû sur ces paiements. En outre, vous pouvez également être tenu responsable, en tant qu’administrateur, de tout dommage causé par cette situation.