La société coopérative à responsabilité illimitée disparaît

Quelles seraient les raisons d’opter pour une SCRI ? Peut-être le prix de la responsabilité limitée, à savoir 18.550 euros de capital minimum, est-il trop élevé ? Ou la responsabilité limitée n’est-elle pas justifiée (suffisante) pour l’activité visée ?

Le fait est que seulement 53 sociétés coopératives à responsabilité illimitée (SCRI) ont été constituées au cours des trois premiers trimestres de 2018. Trop peu pour justifier une forme juridique distincte, a estimé notre législateur, en procédant à la suppression de la SCRI.

Deux possibilités existent en guise d’alternative à l’ancienne SCRI :

• Dans la mesure où la spécificité coopérative est centrale, vous pouvez opter pour la SC, c’est-à-dire la société coopérative dans laquelle tous les associés jouissent de la responsabilité limitée. Alors qu’il fallait apporter un capital minimum d’au moins 18.550 euros sous la législation actuelle, le CSA a supprimé cette notion de capital.
• Si la responsabilité limitée n’est pas nécessaire, vous pouvez opter pour la SNC.

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Les formes de société actuelles sont ramenées à quatre formes de base.

A partir de quand l’entrée en vigueur du CSA aura des implications concrètes pour votre coopérative?

Cette nouvelle loi offre une occasion unique aux coopératives de renforcer leur identité coopérative, car la coopérative retrouve « sa spécificité ».