Nouveau Code des sociétés : les implications pour votre coopérative

Nouvelles coopératives

Les nouvelles coopératives constituées à partir du 1er mai 2019 devront (en toute logique) répondre à toutes les dispositions du CSA.
Les nouvelles coopératives constituées en mars et avril 2019 devront (en toute logique également) encore répondre aux dispositions du Code des sociétés actuel.

Coopératives existantes

Pour les coopératives existantes, la procédure sera progressive.

1. Entre le 1er mai 2019 et le 31 décembre 2019

   Rien ne change pour les coopératives existantes.
   Attention toutefois aux modifications des statuts pendant cette période. Dans la mesure où le contenu des modifications ne porte pas sur les dispositions du CSA, il n’y a aucun problème. Si la modification des statuts consiste à « introduire » une disposition du CSA, l’ensemble du CSA s’applique et les statuts doivent aussi être modifiés en ce sens.

2. Entre le 1er janvier 2020 et le 31 décembre 2023

   En principe, la loi s’applique seulement aux coopératives existantes à partir du 1er janvier 2020. Cela signifie que les dispositions impératives du CSA s’appliquent à toute coopérative à partir de cette date. Si les statuts devaient s’avérer en contradiction avec ces dispositions impératives, les dispositions statutaires seraient entièrement ignorées, comme si elles n’existaient pas.
   Les dispositions non impératives du CSA s’appliquent uniquement dans la mesure où les statuts existants ne les contredisent pas.
   Toute modification des statuts opérée par la coopérative après le 1er janvier 2020 est l’occasion (légalement obligatoire !) de mettre l’entièreté des statuts en conformité avec les dispositions du CSA.

3. A partir du 1er janvier 2024

   Au plus tard le 1er janvier 2024, toute coopérative devra disposer de statuts conformes aux dispositions du CSA, pour pouvoir adopter la forme juridique de ‘société coopérative’, en abrégé ‘SC’. Avec agrément CNC ou non.

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