Diminution des formes de société

Notre droit des sociétés est simplifié, ce qui était le but initial du législateur. Le nouveau Code des sociétés et des associations (CSA) ramène le nombre de formes de société à quelques formes de base :

• la société simple devient la forme de base de la société de personnes :
  • la société simple sans personnalité juridique (c’est-à-dire une association de fait avec but de distribuer un bénéfice) est la forme standard ;
  • la société simple avec personnalité juridique et associés à responsabilité illimitée devient une société en nom collectif ou SNC ;
  • la société simple avec personnalité juridique et au moins un commanditaire devient une société en commandite ou SComm.
• la société à responsabilité limitée (SRL) devient la forme de base pour toute PME, il s’agit d’une société dotée de la personnalité juridique, avec responsabilité limitée des associés ;
• la société anonyme (SA) est désormais réservée aux sociétés de capitaux réglementées ;
• la société coopérative (SC) est réservée aux coopératives.

Ces quatre formes de base suffisent pour couvrir toutes les formes de société actuelles. Quelques exemples à titre d’illustration :

• la société coopérative à responsabilité illimitée qui disparaît peut se retrouver dans la nouvelle SNC (en cas de responsabilité illimitée des associés) ou dans la nouvelle SC (si la spécificité coopérative est centrale) ;
• la SPRL unipersonnelle devient superflue puisqu’une SRL peut être constituée par une seule personne ;
• le groupement d'intérêt économique (GIE), qui se caractérisait par la responsabilité illimitée de ses membres, peut se retrouver dans la nouvelle SNC ;
• la société européenne (SE) et la société coopérative européenne (SCE) sont maintenues ;
• la société agricole (S.agr.) est une société dédiée à l’exploitation d’une entreprise agricole avec des avantages importants en matière de fiscalité et de législation sur le bail à ferme. Dans le CSA, la société agricole disparaît en tant que forme juridique distincte, mais la SNC, la SComm, la SRL et la SC peuvent être reconnues comme entreprise agricole, de sorte que la société en question pourra (continuer à) bénéficier des avantages susmentionnés.

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