Vous recrutez de nouveaux sociétaires avec votre coopérative ?

La loi prospectus n’est pas d’application si votre coopérative concerne moins de 150 personnes.

Les dispositions de la loi prospectus ne s’appliquent pas non plus si la coopérative collecte moins de 500 000 euros (par an) et que chaque sociétaire ne peut souscrire que maximum 5000 euros. Naturellement, vous fournissez à vos futurs sociétaires des informations correctes, complètes et pertinentes afin qu’ils puissent décider de souscrire ou non en connaissance de cause grâce à une note d’information non réglementée.

Pour toute autre offre inférieure à 5 millions d’euros (par an), aucun prospectus ne doit être établi, mais une note d’information réglementée qui sera publiée sur le site web de la FSMA est obligatoire. Cette note suit les dispositions stipulées dans l'annexe I de l'AR du 23 septembre 2018.
La note réglementée se compose de quatre parties :

• Partie I. Principaux risques
• Partie II. Informations sur la coopérative : identité et informations financières
• Partie III. Information sur l’offre : description et raisons de l’offre
• Partie IV. Informations sur les actions proposées.

Remarquez que vous rédigez cette note d'information réglementée vous-même, de la manière la plus compréhensible et la plus succincte possible. La note doit être écrite dans un langage compréhensible et ne pas dépasser 15 pages A4. Vous devez trouver un équilibre entre compréhension, lisibilité et exhaustivité. Utilisez ce document obligatoire comme instrument de communication et mettez votre coopérative en valeur.
Envoyez la note (en format PDF) à intro.notification@fsma.be. Mentionnez comme titre de l’e-mail « note d’information art. 18 de la loi prospectus » et inscrivez dans le message l’identité de la coopérative, le fait qu’il s’agisse d’une émission d’action, le montant maximum que vous souhaitez collecter et vos coordonnées. La FSMA publiera cette note d’information réglementée sur son site web sous la responsabilité de la coopérative en question.

Notez bien qu’un prospectus n’est pas nécessaire pour les offres aux membres du personnel dans le cadre de plans de participation. La motivation du législateur est l’élément le plus important : « La participation des salariés au capital de leur entreprise est particulièrement importante pour les petites et moyennes entreprises, dans lesquelles chaque salarié peut jouer un rôle significatif dans la réussite de l’entreprise. Il ne devrait dès lors pas y avoir d’obligation de publication d’un prospectus pour les offres réalisées dans le cadre d’un système d’attribution d’actions aux salariés dans l’Union. »

Serait-ce un plaidoyer en faveur d’un entrepreneuriat plus participatif et des coopératives de travailleurs ?

Si vous avez des questions, vous pouvez nous contacter : infocoop@cera.coop